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CARRYME

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version : 22 Octobre 2021

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les «CGU») définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation ainsi que les fonctionnalités (ci-après, les «Services») du site  https://app.carryme.fr/ (ci-après, le «Site») mis à disposition par la SAS CarryMe (ci-après, «l’Editeur»).

 

Le Site CarryMe est une plateforme de mise en relation entre des personnes en France ou à l’étranger qui ont des besoins de certains produits et des voyageurs qui acceptent de leur rapporter lors de leur voyage. Ces personnes devront respecter les règles et le protocole définis dans les présentes CGU.

Le Membre déclare expressément accepter sans aucune réserve ni restriction les présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU, le Membre se doit de renoncer à l’accès du contenu et des Services proposés par le Site.

 

  1. Mentions légales

    Société éditrice du Site :

SAS CarryMe

CarryMe SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 1500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre  sous le numéro de SIREN 884845611 dont le siège social est situé 16 rue Charles Laffitte, 92200 Neuilly Sur Seine.

Directeur de la publication :

Carole Aflalo, sa Présidente.

Contact :
Le contact du Site à l’adresse email : Contact@CarryMe.fr

Hébergeur du Site : https://www.ovh.com/

 

  1. Conditions Générales d’Utilisation

2.1 Définitions

Le terme « Besoin » désigne les données textuelles créés et déposées par un Membre concernant le besoin de transport d’un ou plusieurs Produits.

Le terme « Produit » désigne l’élément objet du Besoin et sujet du Voyage.

Le terme « Voyage » désigne l’offre d’un Membre de transporter un ou plusieurs Produits lors d’un Trajet et que le Membre publiera pour être mis en relation avec un autre Membre qui a un Besoin.

Le terme « Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une proposition de Voyage publiée par un Voyageur sur le Site et pour lequel il accepte de transporter un Produit pour le compte d’un Emetteur ou d’un Bénéficiaire.

Le terme « Communauté » désigne l’entreprise et ses filiales (au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce) ou toute communauté de personnes adhérentes au Service CarryMe.

Le terme « CarryMe » désigne le service qui exploite le présent Site dont l’activité est définie dans le préambule des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le terme « Mise en Relation » désigne le service qui s’adresse à tous les salariés de l’entreprise souhaitant envoyer un ou plusieurs Produits ou souhaitant proposer de transporter un ou plusieurs Produits. Il s’agit d’un service organisé entre deux Membres concernés.

Le terme « Membre » désigne toute personne physique approuvée par le Site et ayant enregistré les données requises pour la création de son compte sur le Site.

Le terme « Voyageur » désigne le Membre proposant, sur le Site, de transporter un ou plusieurs Produits sur un Trajet en contrepartie de la Participation aux Frais/Indemnisation ou gratuitement.

Le terme « Bénéficiaire » désigne le Membre qui reçoit le bénéfice du Produit; le Bénéficiaire n’est pas obligatoirement Emetteur de l’Annonce.

Le terme « Emetteur » désigne le Membre qui a émis un Besoin pour lui ou pour un Bénéficiaire.

Le terme « Participation aux Frais ou Indemnisation » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent demandée, le cas échéant, par le Voyageur non-professionnel et acceptée par l’Emetteur au titre de sa participation aux frais de déplacement.

Le terme « Place » désigne la place disponible dans le bagage du Voyageur ;

Le terme « Annonce » désigne la proposition de Voyage, ou de Place disponible dans le bagage du Voyageur et/ou la demande de Besoin de transport d’un ou plusieurs Produits ;

Le terme « Force Majeure » désigne toute circonstance hors du contrôle de la personne affectée et portant atteinte la bonne exécution des Services et/ou du Voyage et/ou du transport du Produit par le Membre concerné, et incluant notamment mais pas exclusivement, les actes de guerre, terrorisme, émeute, rébellion, grève y compris toute grève notifiée, événement climatique, coupures de courant ou panne informatique systémique, épidémie, pandémie, confinement, et tout acte d’Etat ou de réglementation d’urgence.

Le terme « Services » désigne tous les modules disponibles sur le Site qui permettent aux Membres de se contacter en vue d’assurer le Transport à un niveau national et international.

Le terme « Site » désigne l’application WEB (page avec, texte, lien pour accéder au formulaire et animation pour expliquer le concept), accessible à partir de l’URL https://app.carryme.fr/ selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être accessibles par le Membre et sur lequel ce dernier peut mettre en ligne sa proposition de transport de Produits ou bien de de Place lors de son prochain voyage.

 Le terme « Données à caractère personnel » désigne les données à caractère personnel du Membre, telles que définies à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que le Membre, l’Editeur et l’Hébergeur.

 

L’Emetteur et le Voyageur reconnaissent que le Voyageur n’a aucune obligation de résultat. Dans l’objectif de participer à un service solidaire, le Voyageur exécutera de son mieux le transport du Produit.

2.2 Accès et fonctionnement du Site

2.2.1 Disponibilité du Site

L’utilisation du présent Site est strictement limitée aux collaborateurs de la Communauté adhérente. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption ou indisponibilité, et la consultation du Site est ouverte à tous. L’Editeur s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer au Membre une accessibilité à tout moment au Site, aux contenus et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site.

 

 

 

 

 

L’Editeur se réserve néanmoins le droit :

– De suspendre pour une période indéterminée et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment afin d’en améliorer les contenus ou en cas de Force Majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, des difficultés techniques ou encore pour des raisons de mises à jour ou de maintenance. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra à chaque tentative d’accès au Site du Membre jusqu’à ce que l’accès au Site soit à nouveau possible.

 – De fermer définitivement l’accès au Site, sans préavis et sans avoir à en notifier le motif aux Membres, notamment pour des raisons de sécurité, des raisons juridiques ou techniques.

Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions sans aucun préavis.

Aucune responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée au titre du présent Article, ni aucune indemnité réclamée de ce chef.

 

2.2.2 Accès au Site

L’accès au Site est gratuit.

Le Membre reconnaît être majeur dans le pays où il réside, ou avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal, et disposer de la compétence et de la compréhension nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

L’Editeur et l’Hébergeur n’ont aucune responsabilité dans les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site ainsi que dans les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages subis par l’environnement technique du Membre et notamment ses équipements en accédant Site et en utilisant les contenus et Services.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, le Membre s’engage à :

– ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de l’Editeur ou de ses éventuels prestataires,

– ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de l’Editeur, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site  et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour le Membre une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément aux présentes CGU, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

2.3 Fonctionnalités du Site

Le Site permet au Membre un accès aux contenus suivants :

– Une page d’accueil présentant le Service,

– Une application permettant de proposer un Voyage ou déposer un Besoin et d’assurer la mise en relation en vue d’assurer le service de Transport.

Le Site permet aux Membres un accès aux Services de :

– Pour toute personne d’enregistrer un Besoin de transport de Produit(s),

– Pour le Voyageur, d’enregistrer une proposition de Place lors d’un Trajet qu’il effectue

– Pour un Emetteur, Demandeur ou Bénéficiaire, d’enregistrer un Besoin de transport de Produit(s) pour lui-même, un proche de sa famille ou ses amis. Toutes les étapes liées au Transport, après prise en charge par un Voyageur, doivent être consignées par l’Emetteur dans le Site.

 

 

2.4 Voyage / Besoin de Produit(s)

2.4.1 Vérification

 

Le Site peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre adresse e-mail.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur le Site ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur le Site ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre dont vous envisagez d’utiliser le Voyage.

L’Editeur ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification, ni l’intégrité des autres Membres.

2.4.2 Publication des Annonces de Voyage ou dépôt de Besoin

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier une Annonce de Voyages sur le Site en indiquant des informations quant au Trajet que vous comptez effectuer (dates et lieux de départ et d’arrivée). 

Vous n’êtes autorisé (e) à publier une Annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

–     Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur le Site et

  • Vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce.

 

Suite à la saisie des informations minimales sur votre Voyage et l’enregistrement de votre Annonce, vous acceptez de recevoir des propositions de Besoins, par email, correspondant à la destination de votre Trajet.

Sous réserve de votre confirmation d’avoir lu les CGU et que votre Annonce en tant qu’Emetteur ou Voyageur s’y conforme, votre Annonce sera adressée à un Membre du Site, si elle correspond à son Trajet enregistré dans le Site. L’Editeur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’il considérerait comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des Services.

 

Le Membre Voyageur dont le Trajet correspond à une Annonce de Besoin accepte de façon discrétionnaire de valider ou de rejeter ladite Annonce de Besoin et de l’indiquer dans l’application. Le Voyageur est désormais seul responsable de l’exécution du Service le liant à l’autre l’Emetteur.

 

 

 

En tant que Voyageur, vous devrez vérifier la conformité du contenu du colis qui vous sera expédié/remis vis-à-vis des règles de sécurité aéroportuaires et celles des pays de départ et de destination.

Le Membre effectuant le Voyage est seul responsable du / des Produit (s) expédié (s) et transporté (s) par ses soins pendant le Voyage face à tout contrôle réglementaire.

Vous déclarez expressément comprendre l’intégralité de ces responsabilité et renoncer à toute action contre l’Editeur à ce titre.

 

Si vous êtes Emetteur ou Bénéficiaire et qu’un Trajet correspond à votre Annonce, et si un Voyageur a validé votre Annonce, vous recevrez un e-mail du Site pour vous l’indiquer.
Vous devenez également responsable de l’exécution du Service vous liant à l’autre Membre, en particulier, vis-à-vis du Voyageur et des Produits transportés pendant le Voyage, de leur conformité vis-à-vis des réglementations liées au pays de départ et de destination et des règles de sécurité aéroportuaires. Il se crée une relation contractuelle qui vous engage et dont CarryMe est exclue.

A toutes fins utiles, l’Editeur précise qu’il n’a aucune obligation de mettre en relation des Membres.

 

2.4.3 Caractère nominatif de l’Annonce et modalités d’utilisation des Services

Toute utilisation des Services, que ce soit en la qualité d’Emetteur, de Bénéficiaire ou de Voyageur, est nominative. Le Voyageur comme l’Emetteur ou le Bénéficiaire doit correspondre à l’identité communiquée sur le Site.

Le Site ne permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers que s’il s’agit d’un Bénéficiaire ayant la qualité de membre de famille ou de proches.

Par ailleurs, une assistante, avec l’accord de son responsable, peut publier une Annonce de Place dans son bagage pour son responsable, après avoir expressément obtenu son accord par écrit. Le Site est destiné à la réservation de Places dans une valise, pour des Produits respectant les règles de sécurité et toute réglementation applicable aux douanes concernées. Il est donc interdit de réserver de la Place pour le transport de tout Produit jugé illicite ou interdit par le pays de départ et/ou de destination.

Une fois remis au Voyageur, le colis devient la propriété du Voyageur, comme s’il transportait des effets personnels.

2.4.4 Engagements des Membres du Site

 

CarryMe recommande aux Membres de consulter la liste des pays sous restrictions, à savoir les pays sous sanctions financières et embargos. Par ailleurs, chaque Membre s’engage à respecter les règlementations en vigueur, y compris celles relatives aux distanciations sociales en période de Covid-19.

 

2.4.4.1 Engagements des Voyageurs

 

Lorsque vous utilisez le Site en tant que Voyageur, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables au transport de produits par avion ou train, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet;
  • effectuer le Trajet tel que décrit dans l’Annonce;
  • disposer et tenir à disposition du toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par l’Emetteur, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du Site ;
  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à voyager ;
  • avoir un comportement convenable et responsable  tout le long de la prestation et jusque la remise du ou des Produits à l’Emetteur ou au Bénéficiaire ;
  • vous assurer, avant la conclusion de l’accord, que le Produit peut être légalement transporté dans le pays de destination, ainsi que dans le pays de départ et dans tout pays d’escale pendant le Trajet et qu’aucun produit ne soit jugé interdit par les règles de sécurité ou limité vis-vis des règles de douane desdits pays ;
  • vérifier le contenu du Produit, et l’absence de caractère illicite du Produit, s’il vous été remis en main propre. En cas de doute, n’acceptez pas le Produit.

 

Vous devez vérifier que le contenu du colis qui vous a été livré par un site de e-commerce ou en main propre contient bien le contenu déclaré dans l’application WEB. Vous devez prendre connaissance de son contenu et en êtes seul responsable.

 

Liste de Produits strictement interdits :

  1. Les organes et dépouilles humaines, ou tout autre tissu humain y compris les embryons, échantillon de sperme ou matériel ovulatoire ;
  2. Les animaux morts ou tout organe ou partie d’animaux morts, y compris les peaux et fourrures ;
  3. Les produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington ; 4. Les animaux vivants ;
  4. Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses ;
  5. Les stupéfiants et les matières psychotropes;
  6. Les objets obscènes ou immoraux;
  7. Les objets de toute nature comportant des images ou représentations de mineurs à caractère pornographique;
  8. Les produits de contrefaçon ;
  9. Les matières explosives, inflammables, radioactives ou corrosives ;
  10. Les armes, médicaments, tabacs, amiante, utilisables à des fins civiles ou militaires ;
  11. Les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide ;
  12. Les déchets dangereux ;
  13. Les bijoux, métaux précieux et tout objet de valeur, dépassant 200 € ;
  14. Les sommes en espèces, quelle que soit la monnaie ;
  15. Les médicaments sauf sur présentation d’une prescription médicale au nom de l’Emetteur ou du Bénéficiaire;
  16. Les produits informatiques d’une valeur supérieure à 200 €.

Ne pourraient être autorisés qu’avec certificat du département de la santé et sur présentation de la prescription médicale concernée: Stimulants, hypnotiques, tranquillisants et sédatifs et déclaré aux services concernés, hors cannabis médical; sous réserve de toute réglementation applicable.

 

Cette liste n’est pas exhaustive, suivant les pays de destinations. Il appartient au Voyageur de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans le pays de destination et de refuser le transport d’un Produit, en cas de doute.

 

La liste de produits interdits ci-dessus est purement indicative et ne saurait être interprétée comme étant exhaustive et l’Editeur n’engage aucune responsabilité dans l’établissement de cette liste indicative. L’Editeur n’a aucune obligation de lister l’intégralité des produits soumis à des interdictions ou des limitations douanières.

 

Règle de base spécifiques pour les médicaments, produits alimentaires, alcool et les produits Tabac (cigarettes, cigare et autres) : Vous avez l’obligation de respecter les règles impératives édictées par chaque pays. Vous trouverez tous les renseignements sur ces règles sur les différents sites web des autorités respectives.

 

2.4.4.2 Engagement de l’Emetteur

 

En cette période de Covid-19, en tant qu’Emetteur, vous avez pour obligation de respecter les règlementations en vigueur y compris la distanciation sociale.

 

Lorsque vous utilisez le Site en tant qu’Emetteur, vous vous engagez à :

  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Voyageur ;
  • en cas de non remise en mains propres, utiliser un site de e-commerce réputé et sécurisé, pour envoyer les Produits au Voyageur ;
  • ne demander à transporter par le Voyageur  aucun objet, produit, marchandise, substance, animal interdit en vertu de la législation applicable, y compris la législation douanière applicable, ou des règles de sécurité aéroportuaires;
  • être joignable par téléphone par le Voyageur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous ;
  • vous assurer, avant la conclusion de l’accord, que le Produit peut être légalement transporté dans le pays de destination, ainsi que dans le pays de départ et dans tout pays croisé pendant le voyage et qu’aucun produit ne soit jugé interdit par les règles de sécurité ou limité vis-vis des règles de douane 
  • à ne pas falsifier / changer le contenu du Produit de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

Le Voyageur est tenu de vérifier le contenu du colis qu’il reçoit et de s’assurer qu’il contient bien le Produit dont le descriptif a été saisi initialement sur l’application.

 

L’Emetteur s’engage à respecter les mêmes exigences relatives à la légalité des Produits que les Voyageurs et la liste des Produits Interdits susmentionnée.  En utilisant le Site et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que l’Editeur n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

 

Vous reconnaissez et acceptez que l’Editeur ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Voyages et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire pour la mise en relation, l’Editeur ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle du Site se limitant à faciliter la mise en relation des personnes. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait : (i) d’informations erronées communiquées par le Voyageur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ; (ii) l’annulation ou la modification d’un Voyage par un Membre ; (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Voyage; (iv) l’illégalité d’un Produit ou sa non-conformité à l’annonce originelle:

 

 

2.4.5 Commentaire et évaluation d’une Annonce

 

Les Membres ne peuvent pas rédiger de commentaire et/ou évaluer un autre Membre suite à un transport de Produits réalisé par l’intermédiaire du Site. En outre, chaque Membre qui prend connaissance de toutes fausses informations ou irrégularités a l’obligation d’en informer immédiatement l’équipe CarryMe.

Pour ce faire, le Membre peut adresser un e-mail à l’adresse suivante : Contact@CarryMe.fr

 

 

 

 

2.4.6 Suppression d’une Annonce

 

Le Membre peut, à tout moment, retirer son Annonce, en envoyant un email à Contact@CarryMe.fr

Le service de publication de CarryMe se réserve le droit de supprimer toute Annonce de façon discrétionnaire, et notamment toute Annonce dont les termes ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et / ou dont le contenu aurait été reconnu ou signalé comme illicite, ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux règlementations en vigueur ainsi qu’aux droits des tiers.

 

 

2.5 Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Editeur est susceptible de recueillir auprès des Membres des Données Personnelles le concernant protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679). Le traitement de ces Données Personnelles ainsi mis en œuvre par l’Editeur en tant que responsable de traitement est régi par la Politique de protection des données de l’Editeur disponible à l’adresse : https://app.carryme.fr/protection_donnees.

 

 

2.6 Cookies

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil du Membre selon les choix exprimés par ce dernier. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, le Membre est invité à consulter la Politique Cookies de l’Editeur à l’adresse : https://app.carryme.fr/cookies.

 

 

2.7 Responsabilité

 

En sa qualité de simple intermédiaire, le Site n’intervient pas dans la recherche d’un échange, ni dans la transaction entre les Membres et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit des transactions réalisées par les Membres.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect subi par un Membre dans le cadre des Services proposés par le Site et ne saurait être tenu responsable des éventuels défaillances ou problèmes rencontrés par les Membres dans le cadre des transports de Produits réalisés et plus largement de l’utilisation même du Site.

L’Editeur ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et il se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des renseignements et documents publiés sur le Site.

 

L’Editeur ne porte aucune responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le Site, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition sur le Site. En outre, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.

 

 

2.8 Indemnisation

 

Les Membres s’engagent à indemniser et défendre l’Editeur, ses actionnaires, dirigeants, employés et représentants (ci-après les « Parties Indemnisées »), contre toute action, plainte, réclamation portée par des tiers contre, ainsi que tout dommage et dépens, en ce compris tout dépens de justice et frais de représentation, subis par, les Parties Indemnisées, et relatifs aux Services du Site. 

 

 

2.9 Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments qui composent ce Site notamment les textes, dessins, graphiques, photos, données, documents, logos, marques et autres éléments qui y sont disponibles et reproduits sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits voisins et les droits des marques que l’Editeur détient ou dont il est autorisé à faire usage. Il s’agit aussi bien de la forme que du contenu du Site.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seules les utilisations pour un usage privé ou dans un cercle de famille sont autorisées.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par les articles L335-2 et suivants dudit Code, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, il n’est pas autorisé de stocker, extraire, reproduire, représenter, transmettre, publier, diffuser, modifier, adapter, traduire, concéder, commercialiser ou réutiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’un des éléments et signes reproduits sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et express de l’Editeur.

De même, toute utilisation du contenu du Site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du(des) contrevenant(s).

Le Membre s’engage à respecter les mentions relatives au droit de propriété intellectuelle et à ne pas les altérer, les supprimer ou y porter atteinte.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus ou les Services proposés par l’Editeur.

 

 

2.10 Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

 

L’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Editeur conseille au Membre de conserver une copie des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sur le Site à la date de la mise en Ligne d’une Annonce. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et de façon discrétionnaire. Le Membre s’engage donc à les consulter régulièrement.

L’utilisation du Site par le Membre après modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation de sa part des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

En cas de non-respect des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de transport d’un ou de plusieurs Produits dont la teneur irait manifestement à l’encontre des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation, l’Editeur se réserve le droit de procéder immédiatement et sans avertissement préalable, à la suspension et/ou radiation du Membre contrevenant. Le Membre en sera informé par email à la convenance de l’Editeur.

 

 

2.11 Réclamations

Il est rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, le Site a pour seule mission de mettre en relation ses Membres et n’est aucunement responsable du Transport du ou des Produits, ni de la remise en main propre à l’intéressé, qu’il soit Emetteur ou Bénéficiaire.

Les Membres ont obligation de signaler à l’Editeur ou à la SAS CarryMe tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou toute règlementation en vigueur dans la juridiction concernée du fait d’un autre Membre dont ils auraient connaissance, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : Contact@CarryMe.fr.

L’Editeur ne supporte aucune responsabilité de l’application des législations douanières et de toute confiscation des Produits par les autorités en cause.

 

 

 

2.12 Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois. En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, le Membre peut contacter l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU. 

En cas de différend, L’Editeur et le Membre s’efforceront d’y apporter une solution amiable.

Si aucune résolution amiable n’aboutit, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.

 

2.12 Dispositions diverses

Non renonciation – Le fait pour l’Editeur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour l’Editeur de s’en prévaloir ultérieurement.

Non validité partielle – Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

 

***